publié le 20 novembre 2017
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'A.S.B.L. VLAAMS HUURDERSPLATFORM, ayant élu domicile chez Me Jo GOETHALS, avoca Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 17 août 2017. Cette affaire est inscrite au rôle so(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2017014071
- pub.
- 20/11/2017
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'A.S.B.L. VLAAMS HUURDERSPLATFORM, ayant élu domicile chez Me Jo GOETHALS, avocat, ayant son cabinet à 8800 Roulers, Kwadestraat 151B/41, a demandé le 16 octobre 2017 l'annulation de l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 juillet 2017 modifiant diverses dispositions de l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 octobre 2007 réglementant le régime de location sociale et portant exécution du titre VII du Code flamand du Logement.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 17 août 2017.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 223.539/X-17.045.
Au nom du Greffier en Chef, Isabelle Demortier, Secrétaire en Chef.