CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.A. BROVAN, Nico BRONCKAERS et Marleen VANDUEREN, ayant tous élu domicile chez Me Steven DE COSTER, avocat, ayant son cabinet à 2000 Anvers, Amerikalei 31, ont demandé le 23 octobre 2017 l'annulation de la délibération du conseil communal de la ville de Genk du 29 juin 2017 portant fixation définitive du plan communal d'exécution spatiale `Mispelaer', contenant une note explicative, un plan de la la situation de fait et de droit existante, un plan graphique, les dommages et bénéfices résultant de la planification spatiale, un plan d'expropriation et des prescriptions urbanistiques.

Cette délibération a été publiée au Moniteur belge du 23 août 2017.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 223.589/X-17.048.

Au nom du Greffier en Chef, Isabelle Demortier, Secrétaire en Chef.