CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.A. MATICO et Karl VAN HOYWEGHEN, Christiane DENYS et la S.P.R.L. NOTARIS DENYS CHRISTIANE, ayant tous élu domicile chez Mes Filip DE PRETER et Kurt STAS, avocats, ayant leur cabinet à 1000 Bruxelles, boulevard de l'Empereur 3, ont demandé le 24 octobre 2017, par deux requêtes distinctes, l'annulation de la délibération du conseil communal de la ville de Termonde du 21 juin 2017 portant fixation définitive du plan d'exécution spatiale « De Dammen -Donckstraat ».

Cette délibération a été publiée au Moniteur belge du 25 août 2017.

Ces affaires sont inscrites au rôle sous les numéros G/A. 223.593/X-17.049 et G/A. 223.593/X-17.050.

Au nom du Greffier en Chef, Isabelle Demortier, Secrétaire en Chef.