publié le 20 novembre 2017
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'A.S.B.L. POORTAKKER et la S.A. STUDIEBUREEL VOOR AUTOMOBIELTRANSPORT, ayant élu Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.223.596/X-17.051. Au nom du Greffier en Ch(...)
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- conseil d'etat
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- 2017014068
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- 20/11/2017
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'A.S.B.L. POORTAKKER et la S.A. STUDIEBUREEL VOOR AUTOMOBIELTRANSPORT, ayant élu domicile chez Me Paul AERTS, avocat, ayant son cabinet à 9000 Gand, Coupure 5, ont demandé le 24 octobre 2017 l'annulation de l'arrêté du Collège des bourgmestre et échevins de la ville de Gand du 24 août 2017 portant approbation d'un règlement complémentaire de la police de la circulation routière en ce qui concerne la voirie communale Maaltenaard.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.223.596/X-17.051.
Au nom du Greffier en Chef, Isabelle Demortier, Secrétaire en Chef.