CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'A.S.B.L. `UNIE VAN ZELFSTANDIGE ONDERNEMERS', l'A.S.B.L. `UNIE VAN ZELFSTANDIGE ONDERNEMERS REGIO VLAAMS-BRABANT & BRUSSEL', l'A.S.B.L. `BOND BETER LEEFMILIEU VLAANDEREN', l'A.S.B.L. `VZW BRUSSELSE RAAD VOOR HET LEEFMILIEU', l'A.S.B.L. ATELIER DE RECHERCHE ET D'ACTIONS URBAINES, l'A.S.B.L. INTER-ENVIRONNEMENT BRUXELLES et la S.P.R.L. STIJL, ayant élu domicile chez Mes Steve RONSE et Roel MEEUS, avocats, ayant leur cabinet à 8500 Courtrai, Beneluxpark 27B, ont demandé le 15 septembre 2017 l'annulation de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 6 juillet 2017 adoptant la modification partielle du plan régional d'affectation du sol arrêté le 3 mai 2001 relative au plateau du Heysel.

Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 17 juillet 2017.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 223.162/X-17.019.

Au nom du Greffier en Chef, Isabelle Demortier, Secrétaire en Chef.