publié le 16 octobre 2017
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'A.S.B.L. ASSOCIATION BELGE DE L'INDUSTRIE DES PRODUITS DE PROTECTION DES PLANTE Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 18 juillet 2017. Cette affaire est inscrite au rôle(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2017013618
- pub.
- 16/10/2017
- prom.
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- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'A.S.B.L. ASSOCIATION BELGE DE L'INDUSTRIE DES PRODUITS DE PROTECTION DES PLANTES, ayant élu domicile chez Me Bernard DELTOUR, avocat, ayant son cabinet à 1200 Bruxelles, boulevard Brand Whitlock 132, a demandé le 18 septembre 2017 l'annulation de l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 juillet 2017 modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 mars 2013 portant modalités relatives à l'utilisation durable des pesticides en Région flamande pour les activités non agricoles et non horticoles et à l'établissement du Plan d'Action flamand pour l'Utilisation durable des Pesticides.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 18 juillet 2017.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 223.164/VII-40.089.
Au nom du Greffier en Chef, Isabelle Demortier, Secrétaire en Chef.