publié le 16 octobre 2017
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en Charles DANIS, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, ayant son cabinet à 1000 Bruxelles(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2017013617
- pub.
- 16/10/2017
- prom.
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- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Charles DANIS, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, ayant son cabinet à 1000 Bruxelles, avenue Emile De Mot 19, a demandé le 19 septembre 2017 la suspension de l'exécution et l'annulation de la décision de la Ministre flamande des Affaires intérieures, de l'Intégration civique, du Logement, de l'Egalité des chances et de la Lutte contre la pauvreté du 13 juillet 2017 relative à « l'enregistrement des demandes des habitants visant à être servi en français pour une période déterminée ».
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 223.243/Abis-20.
Au nom du Greffier en Chef, Isabelle Demortier, Secrétaire en Chef.