publié le 08 septembre 2017
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Christiane ULENAERS, ayant élu domicile chez Mes Stijn VERBIST et Lize VANDERSTEE Cette délibération a été publiée au Moniteur belge du 14 juin 2017. Cette affaire est inscrite a(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2017013148
- pub.
- 08/09/2017
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Christiane ULENAERS, ayant élu domicile chez Mes Stijn VERBIST et Lize VANDERSTEEGEN, avocats, ayant leur cabinet à 2000 Anvers, Graaf van Hoornestraat 51, a demandé le 14 août 2017 l'annulation de la délibération du conseil communal de la commune de Bocholt du 27 avril 2017 portant fixation définitive du plan communal d'exécution spatiale « KMO-Kanaal ».
Cette délibération a été publiée au Moniteur belge du 14 juin 2017.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 222.887/X-16.990.
Au nom du Greffier en chef : Yves Depoorter, Attaché administratif.