publié le 04 septembre 2017
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La commune de Schaerbeek a demandé l'annulation de l'article 1 er de l'arrêté du Gouverne(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2017013131
- pub.
- 04/09/2017
- prom.
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- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La commune de Schaerbeek a demandé l'annulation de l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 1er juin 2017 modifiant l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 15 septembre 2016 accordant une subvention globale de 125.638.896 euros aux communes dans le cadre du Plan bruxellois de Prévention et de Proximité 2016-2019.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 222.877/XV-3.500.
Pour le Greffier en chef, Chr. Stassart, Secrétaire en chef.