publié le 16 juin 2017
Avis. - Notification préalable d'une opération de concentration. - Affaire n° MEDE-C/C-17/0022 : Eneco België B.V. / Eni Gas & Power NV/SA et Eni Wind NV/SA Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée. Le 12 juin 2017, l'auditeur général de l'Autorité belge de la Concurrence a reçu une notification d(...)
- source
- autorite belge de la concurrence
- numac
- 2017012675
- pub.
- 16/06/2017
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
AUTORITE BELGE DE LA CONCURRENCE
Avis. - Notification préalable d'une opération de concentration. - Affaire n° MEDE-C/C-17/0022 : Eneco België B.V. / Eni Gas & Power NV/SA et Eni Wind NV/SA Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée.
Le 12 juin 2017, l'auditeur général de l'Autorité belge de la Concurrence a reçu une notification de concentration au sens de l'article IV.10., § 1er de la loi du 3 avril 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/04/2013 pub. 26/04/2013 numac 2013011190 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du livre IV « Protection de la concurrence » et du livre V « La concurrence et les évolutions de prix » dans le Code de droit économique et portant insertion des définitions propres au livre IV et au livre V et des dispositions d'application de la loi propres au livre IV et au livre V, dans le livre Ier du Code de droit économique type loi prom. 03/04/2013 pub. 26/04/2013 numac 2013011191 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion des dispositions réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution, dans le livre IV « Protection de la concurrence » et le livre V « La concurrence et les évolutions de prix » du Code de droit économique fermer portant insertion du livre IV et du livre V dans le Code de droit économique (Moniteur belge 26 avril 2013). Il en ressort que Eneco België B.V. acquiert le contrôle exclusif de Eni Gas & Power NV/SA et Eni Wind NV/SA. Selon la notification, la concentration concerne le secteur de la production et distribution d'électricité, de gaz, de vapeur et d'air conditionné.
Conformément à l'article IV.63, § 1er de la loi susmentionnée, les parties notifiantes ont demandé l'application de la procédure simplifiée.
L'Auditorat invite les tiers concernés à transmettre leurs éventuelles observations sur l'opération de concentration de préférence avant le 20 juin 2017.
Ces observations peuvent être envoyées par courrier électronique sous la référence MEDE-C/C-17/0022 à l'adresse suivante : aud@bma-abc.be.