publié le 13 juin 2017
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Jozef HOUBEN a demandé le 28 avril 2017 l'annulation de la délibération du consei Cette délibération a été publiée au Moniteur belge du 16 mars 2017. Cette affaire est inscrite a(...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2017012592
- pub.
- 13/06/2017
- prom.
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- moniteur
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Jozef HOUBEN a demandé le 28 avril 2017 l'annulation de la délibération du conseil communal de la ville de Genk du 22 décembre 2016 portant fixation définitive du plan communal d'exécution spatiale « Hasseltweg 4 » et du plan d'expropriation qui y est lié.
Cette délibération a été publiée au Moniteur belge du 16 mars 2017.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.222.084/X-16.912.
Au nom du Greffier en chef : Yves Depoorter, Attaché administratif.