publié le 01 juin 2017
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'ASBL ASSOCIATION BELGE DE L'INDUSTRIE DES PRODUITS DE PROTECTION DES PLANTES, C Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 10 février 2017. Cette affaire est inscrite au rôle(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2017012266
- pub.
- 01/06/2017
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'ASBL ASSOCIATION BELGE DE L'INDUSTRIE DES PRODUITS DE PROTECTION DES PLANTES, CERTIS EUROPE BV et la S.A. BAYER CROPSCIENCE, ayant élu domicile chez Me Bernard DELTOUR, avocat, ayant son cabinet à 1200 Bruxelles, boulevard Brand Whitlock 132, ont demandé le 10 avril 2017 l'annulation de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 janvier 2017 interdisant l'utilisation de pesticides contenant du fipronil ou des néonicotinoïdes en Région de Bruxelles-Capitale.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 10 février 2017.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 221.901/VII-39.953.
Au nom du Greffier en chef, Yves Depoorter Attaché administratif.