publié le 01 juin 2017
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.C.A. WERELDHAVE BELGIUM, ayant élu domicile chez Me Ive VAN GIEL, avocat, ay Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 15 février 2017. Cette affaire est inscrite au rôle(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2017012264
- pub.
- 01/06/2017
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.C.A. WERELDHAVE BELGIUM, ayant élu domicile chez Me Ive VAN GIEL, avocat, ayant son cabinet à 2018 Anvers, Generaal Lemanstraat 67, a demandé le 18 avril 2017 l'annulation de l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 janvier 2017 portant fixation définitive du plan régional d'exécution spatiale « Afbakening regionaalstedelijk gebied Hasselt-Genk - deelgebied 11 specifiek regionaal bedrijventerrein voor kleinhandel - Zuiderring/Bosdel ».
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 15 février 2017.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.221.983/X-16.907.
Au nom du Greffier en chef, Yves Depoorter, Attaché administratif.