publié le 01 juin 2017
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Monsieur Jean-Marie PRIMC et Monsieur Henry POCHET ont demandé l'annulation de l' Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 222.105/XIII-7.992. Pour le Greffier en ch(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2017012231
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- 01/06/2017
- prom.
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Monsieur Jean-Marie PRIMC et Monsieur Henry POCHET ont demandé l'annulation de l'arrêté ministériel wallon du 27 février 2017 déclarant leur recours contre la décision du conseil communal de la commune de Dour du 15 décembre 2016 recevable mais non fondé et décidant que la création et modification de voiries, telle que sollicitée par la S.A. Gallee Concept, mieux identifiée sur le plan d'alignement général du « champ de la Gayolle » est acceptée.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 222.105/XIII-7.992.
Pour le Greffier en chef, Chr. Stassart, Secrétaire en chef.