Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La Fédération Générale du Travail de Belgique et consorts ont demandé l'annulation de l'arrêté roya(...)

source: conseil d'etat

numac: 2017012183

pub.: 24/07/2017

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CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La Fédération Générale du Travail de Belgique et consorts ont demandé l'annulation de l'arrêté royal du 20 décembre 2016 modifiant les articles 24bis, alinéa 1er, point 9 et 34, § 1er, O, de l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés, en matière de périodes de crédit-temps pour fin de carrière.

Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 17 janvier 2017.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 221.749/VI-20.992.

Pour le Greffier en chef, Chr. Stassart, Secrétaire en chef.

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