CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Le Prof. Dr. Em. Marcel STORME, Godelieve DE SCHRYVER et le Prof. Dr.

Matthias E. STORME, ayant élu domicile chez Me Sven BOULLART, avocat, ayant son cabinet à 9000 Gand, Voskenslaan 419, ont demandé le 22 mars 2017 la suspension de l'exécution et l'annulation de « 1. l'arrêté du Collège des bourgmestre et échevins de la ville de Gand du 19 janvier 2017 portant approbation du règlement complémentaire de la police de la circulation routière - voirie communale - `Coupure'; 2. l'arrêté du Collège des bourgmestre et échevins de la ville de Gand du 9 mars 2017 portant approbation du nouveau règlement complémentaire de la police de la circulation routière - voirie communale - `Coupure';3. l'arrêté du Collège des bourgmestre et échevins de la ville de Gand du 19 janvier 2017 portant approbation du règlement complémentaire de la police de la circulation routière - voirie communale - `Verlorenkost';4. l'arrêté du Collège des bourgmestre et échevins de la ville de Gand du 19 janvier 2017 portant approbation du règlement complémentaire de la police de la circulation routière - voirie communale - `Hospitaalstraat';5. l'arrêté du Collège des bourgmestre et échevins de la ville de Gand du 19 janvier 2017 portant approbation du règlement complémentaire de la police de la circulation routière - voirie communale - `Apotheekstraat';6. l'arrêté du Collège des bourgmestre et échevins de la ville de Gand du 19 janvier 2017 portant approbation du règlement complémentaire de la police de la circulation routière - voirie communale - `Albert Baertsoenkaai';7. l'arrêté du Collège des bourgmestre et échevins de la ville de Gand du 19 janvier 2017 portant approbation du règlement complémentaire de la police de la circulation routière - voirie communale -`Lindenlei' ». Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.221.775/X-16.889.

Au nom du Greffier en chef, Yves Depoorter, Attaché administratif.