publié le 11 mai 2017
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en L'ASBL "ATD QUART MONDE BELGIQUE" et consorts ont demandé la suspension et l'annulation d(...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2017011891
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- 11/05/2017
- prom.
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat L'ASBL "ATD QUART MONDE BELGIQUE" et consorts ont demandé la suspension et l'annulation de la délibération du conseil communal de la Ville de Tournai du 30 janvier 2017 qui ajoute l'arrestation administrative à titre de sanction de la violation des articles 36, 94, § 3, 236bis et 236ter de son règlement général de police.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 221.880/XV-3.381.
Pour le Greffier en chef, Chr. Stassart, Secrétaire en chef.