AUTORITE BELGE DE LA CONCURRENCE

Auditorat. - Avis. - Notification préalable d'une opération de concentration. - Affaire n° MEDE-C/C-17/0016 : Eandis System Operator/Infrax (Warmte@Vlaanderen). - Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée Le 20 avril 2017, l'auditeur général de l'Autorité belge de la Concurrence a reçu une notification de concentration au sens de l'article IV.10., § 1er, de la loi du 3 avril 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/04/2013 pub. 26/04/2013 numac 2013011190 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du livre IV « Protection de la concurrence » et du livre V « La concurrence et les évolutions de prix » dans le Code de droit économique et portant insertion des définitions propres au livre IV et au livre V et des dispositions d'application de la loi propres au livre IV et au livre V, dans le livre I^er du Code de droit économique type loi prom. 03/04/2013 pub. 26/04/2013 numac 2013011191 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion des dispositions réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution, dans le livre IV « Protection de la concurrence » et le livre V « La concurrence et les évolutions de prix » du Code de droit économique fermer portant insertion du livre IV et du livre V dans le Code de droit économique (Moniteur belge du 26 avril 2013). Il en ressort que Eandis System Operator et Infrax crée une entreprise commune à part entière, Warmte@Vlaanderen.

Selon la notification, la concentration concerne le secteur : (i) de la production et la distribution d'électricité, de gaz, de vapeur et d'air conditionné, (ii) le secteur des activités d'ingénierie et de conseils techniques, sauf les activités de géomètre, (iii) le secteur de la conception et réalisation de projets intéressant le génie électrique et électronique; le génie minier, chimique, mécanique et industriel, l'ingénierie de systèmes, les techniques de sécurité etc. et (iv) d'autres activités de contrôle et analyses techniques Conformément à l'article IV.63, § 1er, de la loi susmentionnée, les parties notifiantes ont demandé l'application de la procédure simplifiée.

L'Auditorat invite les tiers concernés à transmettre leurs éventuelles observations sur l'opération de concentration de préférence avant le 2 mai 2017.

Ces observations peuvent être envoyées par courrier électronique sous la référence MEDE-C/C-17/0016 à l'adresse suivante : aud@bma-abc.be