publié le 20 avril 2017
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'ASBL Inter-Environnement Bruxelles et consorts ont demandé l'annulation de l'ar Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 12 janvier 2017. Cette affaire est inscrite au rôle(...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2017011628
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- 20/04/2017
- prom.
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- moniteur
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'ASBL Inter-Environnement Bruxelles et consorts ont demandé l'annulation de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 15 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 30 octobre 2009 relatif à certaines antennes émettrices d'ondes électromagnétiques et l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 mars 1999 fixant la liste des installations de classe IB, IC, ID, II et III en exécution de l'article 4 de l'ordonnance de 5 juin 1997 relatives aux permis d'environnement.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 12 janvier 2017.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 221.697/XV-3.360.
Pour le Greffier en chef, Chr. Stassart, Secrétaire en chef.