publié le 19 avril 2017
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en André VERBEKE et la SPRL INTRATOP, ayant élu domicile chez Me Kris LENS, avocat, ayant son cabinet (...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2017011553
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- 19/04/2017
- prom.
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- moniteur
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat André VERBEKE et la SPRL INTRATOP, ayant élu domicile chez Me Kris LENS, avocat, ayant son cabinet à 2800 Malines, Grote Nieuwedijkstraat 417, ont demandé le 15 mars 2017 la suspension de l'exécution et l'annulation de l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 janvier 2017 portant fixation définitive du plan régional d'exécution spatiale « Oostelijke tangent Sint-Niklaas ».
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 18 janvier 2017.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 221.734/X-16.886.
Au nom du Greffier en chef, Yves Depoorter, Attaché administratif