publié le 05 avril 2017
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat M. François PAQUET a demandé l'annulation de l'arrêté ministériel wallon du 9 jan Cet arrêté a été mentionné dans le Moniteur belge du 1 er février 2017. Cette affaire (...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2017011468
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- 05/04/2017
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- moniteur
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat M. François PAQUET a demandé l'annulation de l'arrêté ministériel wallon du 9 janvier 2017 approuvant le plan communal d'aménagement dit « Tienne du Loret » à Viroinval (Dourbes).
Cet arrêté a été mentionné dans le Moniteur belge du 1er février 2017.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 221.715/XIII-7.951.
Pour le Greffier en chef, Chr. Stassart, Secrétaire en chef.