Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La Commune de Woluwe-Saint-Lambert a demandé l'annulation de l'arrêté du Gouvernement de la Région (...)

source: conseil d'etat

numac: 2017011322

pub.: 22/03/2017

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CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La Commune de Woluwe-Saint-Lambert a demandé l'annulation de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 1er décembre 2016 attribuant aux communes de la Région de Bruxelles-Capitale leur quote-part dans la dotation aux communes en exécution de l'article 46bis de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises pour l'année 2016.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 221.519/XV-3.341.

Pour le Greffier en chef : Chr. Stassart, Secrétaire en chef.

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