Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La Commune de Woluwe-Saint-Lambert a demandé l'annulation de l'arrêté du Gouvernement de la Région (...)

source: conseil d'etat

numac: 2017011321

pub.: 22/03/2017

prom.: --


moniteur: https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)

CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La Commune de Woluwe-Saint-Lambert a demandé l'annulation de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 1er décembre 2016 attribuant aux communes de la Région de Bruxelles-Capitale leur quote-part dans la dotation générale aux communes de 2016 et opérant un prélèvement au profit de l'Agglomération bruxelloise.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 221.515/XV-3.340.

Pour le Greffier en chef : Chr. Stassart, Secrétaire en chef.

Titre du document concerné:	Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La Commune de Woluwe-Saint-Lambert a demandé l'annulation de l'arrêté du Gouvernement de la Région (...)
Url de la page concernée:	https://etaamb.openjustice.be/fr/avis_n2017011321.html
Termes à retirer:
Votre adresse e-mail:*
Commentaires:*
* Champs optionnels

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La Commune de Woluwe-Saint-Lambert a demandé l'annulation de l'arrêté du Gouvernement de la Région (...)

Vos données apparaissent sur cette page?