Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SPRL INBEV BELGIUM a demandé l'annulation de la délibération du 6 décembre 201 Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 221.417/XIII-7.925. Pour le Greffier en ch(...)

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pub.: 22/03/2017

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CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SPRL INBEV BELGIUM a demandé l'annulation de la délibération du 6 décembre 2016 du Conseil communal de la Commune de Jodoigne adoptant définitivement le schéma de structure communal de la Commune de Jodoigne.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 221.417/XIII-7.925.

Pour le Greffier en chef : Chr. Stassart, Secrétaire en chef.

Titre du document concerné:	Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SPRL INBEV BELGIUM a demandé l'annulation de la délibération du 6 décembre 201 Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 221.417/XIII-7.925. Pour le Greffier en ch(...)
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