CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Benjamin LEYS a demandé le 31 janvier 2017 l'annulation de « 1. la déclaration de vacance des emplois de contrôleur / d'aspirant contrôleur de la circulation aérienne et de l'appel aux candidatures pour deux concours de recrutement d'aspirants contrôleurs de la circulation aérienne par (Belgocontrol) en vue de lancer une formation qui débutera en novembre 2016 ou du classement dans une réserve de recrutement, tels qu'ils ont été publiés au Moniteur belge du 3 août 2016 (numac: 2016707046); 2. de la décision de (Belgocontrol) refusant la participation du requérant au premier des deux concours de recrutement visés au point 1;3. la décision de (Belgocontrol) refusant la participation du requérant au second des deux concours de recrutement visés au point 1;4. la décision prise à une date et par un organe de (Belgocontrol) inconnus du requérant, déterminant les lauréats du premier des deux concours de recrutement visés au point 1;5. la décision prise à une date et par un organe de (Belgocontrol) inconnus du requérant, déterminant les lauréats du second des deux concours de recrutement visés au point 1;6. la décision prise à une date et par un organe de (Belgocontrol) inconnus du requérant, attribuant à une ou des personnes inconnues du requérant un emploi d'aspirant contrôleur de la circulation aérienne, offrant la possibilité de commencer une formation d'aspirant contrôleur de la circulation aérienne ou d'être classée dans une réserve de recrutement d'aspirant contrôleur de la circulation aérienne consécutivement à la réussite du premier des deux concours de recrutement visés au point 1;7. la décision prise à une date et par un organe de (Belgocontrol) inconnus du requérant, attribuant à une ou des personnes inconnues du requérant un emploi d'aspirant contrôleur de la circulation aérienne, offrant la possibilité de commencer une formation d'aspirant contrôleur de la circulation aérienne ou d'être classée dans une réserve de recrutement d'aspirant contrôleur de la circulation aérienne consécutivement à la réussite du second des deux concours de recrutement visés au point 1 ». Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 221.361/IX-9010.

Au nom eu Greffier en chef : Yves Depoorter, Attaché administratif.