CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat L'union professionnelle BELGIAN GAMING ASSOCIATION, ayant élu domicile chez Me Rik DEPLA, avocat, ayant son cabinet à 8310 Sint-Kruis (Bruges), Karel van Manderstraat 123, a demandé le 24 février 2017 la suspension et l'annulation de l'article 1er de l'arrêté royal du 20 décembre 2016 relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la Commission des jeux de hasard due par les titulaires de licence de classe A, A+, B, B+, C, E, F1, F1+, F2, G1 et G2 pour l'année civile 2017.

Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 27 décembre 2016.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 221.583/VII-39.926.

Au nom du Greffier en Chef : Yves Depoorter, Attaché administratif.