publié le 16 mars 2017
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Marie-Louise VERHOEVEN, ayant élu domicile chez Me Tom SWERTS, avocat, ayant son Cette délibération a été publiée au Moniteur belge du 9 décembre 2016. Ces affaires sont inscrit(...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2017011159
- pub.
- 16/03/2017
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- moniteur
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Marie-Louise VERHOEVEN, ayant élu domicile chez Me Tom SWERTS, avocat, ayant son cabinet à 2800 Malines, Antwerpsesteenweg 16-18 (G/A.221.394/X-16.856), et Kathleen NAUWELAERTS, ayant élu domicile chez Me Johan VERSTRAETEN, avocat, ayant son cabinet à 3000 Louvain, Vaartstraat 70 (G/A.221.416/X-16.863), ont demandé les 3 et 6 février 2017 l'annulation de la délibération du conseil communal de la commune de Zemst du 15 septembre 2016 portant fixation définitive du plan communal d'exécution spatiale « RUP22bis Binnengebied Dynastiestraat-Molenveld ».
Cette délibération a été publiée au Moniteur belge du 9 décembre 2016.
Ces affaires sont inscrites au rôle sous les numéros G/A.221.394/X-16.856 et G/A.221.416/X-16.863.
Au nom du Greffier en chef : Yves Depoorter, Attaché administratif.