publié le 16 mars 2017
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Frank SOMERS, ayant élu domicile chez Me Wim MERTENS, avocat, ayant son cabinet à Cette délibération a été publiée au Moniteur belge du 12 décembre 2016. Cette affaire est inscri(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2017011157
- pub.
- 16/03/2017
- prom.
- --
- moniteur
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Frank SOMERS, ayant élu domicile chez Me Wim MERTENS, avocat, ayant son cabinet à 3580 Beringen, Paalsesteenweg 81, a demandé le 30 janvier 2017 l'annulation de la délibération du conseil communal de la ville de Saint-Trond du 26 septembre 2016 portant fixation définitive du plan communal d'exécution spatiale « Speelhof-Begijnhof-Veemarkt ».
Cette délibération a été publiée au Moniteur belge du 12 décembre 2016.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.221.352/X-16.850.
Au nom du Greffier en chef : Yves Depoorter, Attaché administratif.