publié le 16 mars 2017
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Judith MISSIAEN, ayant élu domicile chez Mes Pieter-Jan DEFOORT et Ruben VANSTEEN Cette délibération a été publiée au Moniteur belge du 1 er décembre 2016. Cette affair(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2017011156
- pub.
- 16/03/2017
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Judith MISSIAEN, ayant élu domicile chez Mes Pieter-Jan DEFOORT et Ruben VANSTEENKISTE, avocats, ayant leur cabinet à 8020 Oostkamp, Hertsbergsestraat 4, Domein De Herten, a demandé le 26 janvier 2017 l'annulation de la délibération du conseil communal de la commune d'Oostkamp du 15 septembre 2016 portant fixation définitive du plan communal d'exécution spatiale « zonevreemde woningen en functies ».
Cette délibération a été publiée au Moniteur belge du 1er décembre 2016.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 221.322/X-16.843.
Au nom du Greffier en chef : Yves Depoorter, Attaché adlministratif.