CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'ASBL Association des psychologues praticiens d'orientation psychanalytique et consorts ont demandé l'annulation de l'arrêté royal du 28 octobre 2016 fixant les critères pour que les associations professionnelles soient désignées comme représentatives en exécution de l'article 68/3, § 3, de la loi relative à l'exercice des professions des soins de santé, coordonnée le 10 mai 2015.

Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 23 novembre 2016.

Ces affaires sont inscrites au rôle sous les numéros G/A 221.293/XV-3.298, G/A 221.294/XV-3.299 et G/A 221.295/XV-3.300.

Pour le Greffier en chef, Chr. Stassart, Secrétaire en chef.