CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SA SHANKS Valorisation & Quarry a demandé l'annulation des articles 2 et 3 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 octobre 2016 adoptant définitivement la révision partielle du plan de secteur de Wavre-Jodoigne-Perwez (planche 40/1) en vue de l'inscription d'une zone d'extraction et d'un périmètre de réservation pour la réalisation d'un échangeur routier sur le territoire de la Commune de Mont-Saint-Guibert (Corbais).

Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 22 novembre 2016.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 221.286/XIII-7.917.

Pour le Greffier en chef, Chr. Stassart, Secrétaire en chef.