publié le 17 février 2017
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Sofia KEIJZE, An PAUWELS, Inge VAN ACKER, Claudine DE COENE et Godelieve VAN KERK Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 221.072/X-16.821. Au nom du Greffier en c(...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2017010735
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- 17/02/2017
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Sofia KEIJZE, An PAUWELS, Inge VAN ACKER, Claudine DE COENE et Godelieve VAN KERKHOVE, ayant élu domicile chez Me Pascal LAHOUSSE, avocat, ayant son cabinet à 2800 Malines, Leopoldstraat 64, ont demandé le 23 décembre 2016 l'annulation de l'article 180, § 3, du statut du personnel de la ville de Gand, instauré par la délibération du conseil communal de la ville de Gand du 24 octobre 2016.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 221.072/X-16.821.
Au nom du Greffier en chef, Yves Depoorter, Attaché administratif.