Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'ASBL Centre d'enseignement Notre-Dame des champs et consorts ont demandé l'annu Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 221.296/XV-3301. Pour le Greffier en chef,(...)

source: conseil d'etat

numac: 2017010688

pub.: 14/02/2017

prom.: --


moniteur: https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)

CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'ASBL Centre d'enseignement Notre-Dame des champs et consorts ont demandé l'annulation de la délibération du conseil communal de la commune d'Uccle du 23 juin 2016 n° 0036, relative à l'objet suivant : « Police de la circulation routière - règlement général complémentaire - voiries communales - abrogations et nouvelles dispositions - zones réglementées ».

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 221.296/XV-3301.

Pour le Greffier en chef, Chr. Stassart, Secrétaire en chef.

Titre du document concerné:	Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'ASBL Centre d'enseignement Notre-Dame des champs et consorts ont demandé l'annu Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 221.296/XV-3301. Pour le Greffier en chef,(...)
Url de la page concernée:	https://etaamb.openjustice.be/fr/avis_n2017010688.html
Termes à retirer:
Votre adresse e-mail:*
Commentaires:*
* Champs optionnels

Vos données apparaissent sur cette page?