CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'A.S.B.L. FOYER DE LORK, l'A.S.B.L. WOONZORGZONE DE KOUTER et l'A.S.B.L. VULPIA VLAANDEREN, ayant élu domicile chez Mes Jan ROGGEN et Laura SALLAERTS, avocats, ayant leur cabinet à 3530 Houthalen, Greenville - Centrum Zuid 1111, ont demandé le 9 décembre 2016 l'annulation de - l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 septembre 2016 portant détermination des conditions pour introduire un appel spécial pour un calendrier d'agrément pour certains logements et modifiant la législation concernant l'autorisation préalable pour les centres de court séjour et les centres de services de soins et de logement et l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 avril 2015 relatif au nombre maximum de logements à agréer pour les centres de services de soins et de logement et les centres de court séjour dans le cadre du calendrier d'agrément (publié au Moniteur belge du 13 octobre 2016) ; - l'appel spécial du 14 octobre 2016 introduit en vue d'un calendrier d'agrément pour certains logements, centres de services de soins et de logement et centres de court séjour en application de l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 septembre 2016 (publié au Moniteur belge du 24 octobre 2016).

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 220.910/VII-39.855.

Au nom du Greffier en chef, Yves Depoorter, Attaché administratif.