publié le 06 février 2017
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat M. André LARET a demandé l'annulation de la décision du collège communal de Profo Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 221.081/XIII-7884. Pour le Greffier en che(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2017010503
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- 06/02/2017
- prom.
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat M. André LARET a demandé l'annulation de la décision du collège communal de Profondeville du 28 septembre 2016 autorisant la modification d'un permis d'urbanisation relatif à un bien situé à 5170 Rivière rue du Miédroux, cadastré section A, n° 459d, et ayant pour objet la subdivision du lot n° 4 en vue d'y permettre la construction de trois habitations (reg. PU n° 1/2014 ; réf. Urb : 4/LDC3/2014/1/139L).
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 221.081/XIII-7884.
Pour le Greffier en chef : Chr. Stassart, Secrétaire en chef.