COMMISSION INTERREGIONALE DE L'EMBALLAGE

Avis en application de l'article 13, § 1, 12° de l'accord de coopération du 4 novembre 2008 concernant la prévention et la gestion des déchets d'emballages En application de l'article 13, § 1, 12° de l'accord de coopération du 4 novembre 2008 concernant la prévention et la gestion des déchets d'emballages, le montant, indexé pour 2017, de la contribution prévue au 2e alinéa de l'article 13, § 1, 12°, de l'accord de coopération précité, est fixé à 57 eurocents par an et par habitant, par décision de l'Organe de décision de la Commission interrégionale de l'Emballage en date du 19 janvier 2017.