publié le 20 janvier 2017
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'ASBL Collectif de Solidarité contre l'Exclusion et consorts ont demandé l'annul Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 11 octobre 2016. Cette affaire est inscrite au rôle(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2017010240
- pub.
- 20/01/2017
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'ASBL Collectif de Solidarité contre l'Exclusion et consorts ont demandé l'annulation de l'arrêté royal du 3 octobre 2016 modifiant l'arrêté royal du 11 juillet 2002 portant règlement général en matière de droit à l'intégration sociale.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 11 octobre 2016.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 220.916/VI-20.920.
Pour le Greffier en chef : Chr. Stassart, Secrétaire en chef.