publié le 20 janvier 2017
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat M. Joseph CLOES a demandé l'annulation de la décision du Conseil communal de la C Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 221.049/XV-3276. Pour le Greffier en chef (...)
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat M. Joseph CLOES a demandé l'annulation de la décision du Conseil communal de la Commune de Dalhem du 28 septembre 2016 décidant de modifier le règlement d'ordre intérieur du Conseil communal adopté le 25 avril 2013 et insérant un titre III intitulé « Prise de sons et/ou d'images lors des séances publiques du Conseil communal ».
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 221.049/XV-3276.
Pour le Greffier en chef : Chr. Stassart, Secrétaire en chef.