publié le 19 janvier 2017
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Harry BLOCKX , Marc VAN HERREWEGE (G/A. 220.559/X-16.768) (...) Cette délibération a été publiée au Moniteur belge du 25 août 2016. Ces affaires sont inscrites (...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2017010087
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- 19/01/2017
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Harry BLOCKX (G/A. 220.557/X-16.767), Marc VAN HERREWEGE (G/A. 220.559/X-16.768) et Johanna DE ROECK (G/A. 220.565/X-16.769), ayant élu domicile chez Mes Eva DE WITTE et Wannes THYSSEN, avocats, ayant leur cabinet à 9000 Gand, Kasteellaan 141, ont demandé le 24 octobre 2016 l'annulation de la délibération du conseil provincial de la province de Flandre orientale du 22 juin 2016 portant fixation définitive du plan provincial d'exécution spatiale « Reconversie verblijfsrecratie Sint-Gillis-Waas fase 1 ».
Cette délibération a été publiée au Moniteur belge du 25 août 2016.
Ces affaires sont inscrites au rôle sous les numéros G/A. 220.557/X-16.767, G/A. 220.559/X-16.768 et G/A. 220.565/X-16.769.
Au nom du Greffier en chef, Yves Depoorter, Attaché administratif