CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Patrick DESMEDT, Ariane DE HENAU, Freddy LAPEIRE, Godelieve VAN TRICHT, Marinus VAN GREUNINGEN et Pauline VAN GREUNINGEN, ayant élu domicile chez Me Pieter JONGBLOET, avocat, ayant son cabinet à 1000 Bruxelles, Place Jean Jacobs 5, ont demandé le 21 octobre 2016 l'annulation, d'une part, de l'arrêté de la députation de la province du Brabant flamand du 10 décembre 2015 portant approbation du plan d'alignement (partim) des chemins vicinaux n° 6 (Vierhuizenstraat) et n° 9 (Vierhuizenstraat/Vogelzangstraat) dans l'atlas des chemins vicinaux de Kortenberg et portant modification partielle des chemins vicinaux n° 6 et n° 9 selon le plan établi par Diederick Dirickx, géomètre juré, GEO-D BVBA, Bieststraat 133, 3550 Heusden-Zolder, et, d'autre part, de l'arrêté ministériel du 17 août 2016 relatif aux recours introduits contre la décision de la députation de la province du Brabant flamand en ce qui concerne l'élargissement partiel des chemins vicinaux n° 6 et n° 9 dans la commune de Kortenberg. Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 220.552/X-16.766.

Au nom du Greffier en chef, Yves Depoorter, Attaché administratif.