publié le 19 janvier 2017
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.P.R.L. EUROSENSE TECHNOLOGIES, ayant élu domicile chez Me Sven BOULLART, avo Cette délibération a été publiée au Moniteur belge du 25 août 2016. Cette affaire est inscrite a(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2017010085
- pub.
- 19/01/2017
- prom.
- --
- moniteur
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.P.R.L. EUROSENSE TECHNOLOGIES, ayant élu domicile chez Me Sven BOULLART, avocat, ayant son cabinet à 9000 Gand, Voskenslaan 419, a demandé le 24 octobre 2016 l'annulation de la délibération du conseil communal de la commune de Wemmel du 23 juin 2016 portant fixation définitive du plan communal d'exécution spatiale « Woonlagen ».
Cette délibération a été publiée au Moniteur belge du 25 août 2016.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 220.582/X-16.773.
Au nom du Greffier en Chef, Yves Depoorter, Attaché administratif.