publié le 19 janvier 2017
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'A.S.B.L. VOGELBESCHERMING VLAANDEREN, ayant élu domicile chez Me Peter DE SMEDT Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 23 août 2016. Cette affaire est inscrite au rôle so(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2017010083
- pub.
- 19/01/2017
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'A.S.B.L. VOGELBESCHERMING VLAANDEREN, ayant élu domicile chez Me Peter DE SMEDT, avocat, ayant son cabinet à 9000 Gand, Kasteellaan 141, a demandé le 20 octobre 2016 l'annulation de l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 juin 2016 modifiant diverses dispositions de l'arrêté sur les espèces du 15 mai 2009.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 23 août 2016.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 220.532/VII-39.818.
Au nom du Greffier en chef, Yves Depoorter, Attaché administratif.