COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 25 novembre 2016 et parvenue au greffe le 28 novembre 2016, un recours en annulation des articles 23, 24, 26, 29, 31 et 34 du décret de la Communauté française du 13 juillet 2016 relatif à la mise en oeuvre d'un cours de philosophie et de citoyenneté dans l'enseignement fondamental ainsi qu'au maintien de l'encadrement pédagogique alternatif dans l'enseignement secondaire (publié au Moniteur belge du 10 août 2016) a été introduit par Sultana Kouhmane, Valérie Thiry, Karine Devooght, Samira Mounsajim, Isabelle Jouveneau, Sylvianne Debaker, Marie Empeigne, Maryam Azzouz, Eleftheria Draguioti, Samira El Amrani, Faouzia En-Nafia, Younes Taibi, Jamal Eddine Kamli, Fatima Karali, Khadija Ben Sliman, Fatiha Chentouf, Claire Mean, Ekram El Kabir, Latifa Ouahabi, Faiza Amoutache, Jamila El Hadji, Anne Paye, Toufik M'Ahmed, Sylvie Luc, Marjana Mandi, Bochra Chaouch, Matthieu Faure, Danièle Manouvrier, Pascale Debaty, Said Abkar, Yosra Benkahia, Béatrice Moniot, Jonathan Lima-Brito, Marie-Arlette Vandecasteele, Samira Azmani, Assunta Del Tuffo, Francine Kaniki Bouguini, Arielle Deloose, Gianni Inglese-Compe, Saloua El Haddaoui, Ammar Kharoubi, Rafika Sahli et Sabrina Lamkin.

Cette affaire est inscrite sous le numéro 6550 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux