COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 a. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 12 novembre 2016 et parvenue au greffe le 15 novembre 2016, un recours en annulation des articles 171, 173, 183, 196, 197, 203 et 208 à 222 de la loi du 4 mai 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/05/2016 pub. 13/05/2016 numac 2016009201 source service public federal justice Loi relative à l'internement et à diverses dispositions en matière de Justice fermer relative à l'internement et à diverses dispositions en matière de Justice (publiée au Moniteur belge du 13 mai 2016) a été introduit par R.W., D.V., M. V.E., M.C., G.O., K. V.Z., P.L., J.C., F.M., J. V.W., R.G., D.A., M.C., J.-P. K. et Y. D.W. b. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 14 novembre 2016 et parvenue au greffe le 15 novembre 2016, l'ASBL « Ligue des Droits de l'Homme » a introduit un recours en annulation des articles 23, 144, d), 163, 167 § 1er, 216, alinéa 3, 221 et 224, alinéa 2, de la même loi. Ces affaires, inscrites sous les numéros 6538 et 6539 du rôle de la Cour, ont été jointes.

Le greffier, F. Meersschaut