COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 16 novembre 2016 en cause de « Ethias Droit Commun » contre la SA « AG Insurance », dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 18 novembre 2016, le Tribunal de police de Flandre occidentale, division Courtrai, a posé la question préjudicielle suivante : « Les articles 1382 et 1383 du Code civil et l'article 95 de la loi relative aux assurances violent-ils les articles 10 et 11 de la Constitution en ce que leurs dispositions, dans l'interprétation qu'en donne la Cour de cassation, notamment dans son arrêt du 4 février 2014 (P. 13.0992.N), instaurent une différence de traitement, concernant la réparation du dommage subi par l'employeur du fait de la poursuite du paiement de la rémunération, entre, d'une part, le tiers (ou son assureur responsabilité civile) qui est responsable d'un accident dont la victime est un fonctionnaire et, d'autre part, le tiers (ou son assureur responsabilité civile) qui est responsable d'un accident dont la victime est un travailleur du secteur privé, lorsque l'employeur du secteur public a souscrit à cet égard une assurance accidents du travail auprès d'un assureur ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 6542 du rôle de la Cour.

Le greffier, F. Meersschaut