COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 25 octobre 2016 en cause de l'ASBL « Sint-Jozefsschool Hoevenzavel » contre la Communauté flamande, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 8 novembre 2016, le Tribunal de première instance du Limbourg, division Tongres, a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 28, § 2, de la loi sur le pacte scolaire, combiné avec les articles 60, 62 et 64 du décret [de la Communauté flamande du 27 mars 1991] relatif au statut de certains membres du personnel de l'enseignement subventionné et des centres subventionnés d'encadrement des élèves, viole-t-il les articles 10, 11 et 24, § 1er, de la Constitution dans l'interprétation selon laquelle il exclut que les pouvoirs organisateurs de l'enseignement libre subventionné puissent mettre fin, en dehors du régime des articles précités, au contrat de travail conclu avec les membres de leur personnel, par l'application des règles du droit du travail, par l'application des articles 1142, 1184 et 1780 [du Code civil] ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 6533 du rôle de la Cour.

Le greffier, F. Meersschaut