COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 28 novembre 2016 et parvenue au greffe le 29 novembre 2016, l'ASBL « Ligue des Droits de l'Homme » a introduit un recours en annulation partielle de la loi du 13 mai 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/05/2016 pub. 27/05/2016 numac 2016202481 source service public federal securite sociale Loi modifiant la loi-programme du 29 mars 2012 concernant le contrôle de l'abus d'adresses fictives par les bénéficiaires de prestations sociales, en vue d'introduire la transmission systématique de certaines données de consommation de sociétés de distribution et de gestionnaire de réseaux de distribution vers la BCSS améliorant le datamining et le datamatching dans la lutte contre la fraude sociale type loi prom. 13/05/2016 pub. 20/12/2016 numac 2016000809 source service public federal interieur Loi modifiant la loi-programme du 29 mars 2012 concernant le contrôle de l'abus d'adresses fictives par les bénéficiaires de prestations sociales, en vue d'introduire la transmission systématique de certaines données de consommation de sociétés de distribution et de gestionnaire de réseaux de distribution vers la BCSS améliorant le datamining et le datamatching dans la lutte contre la fraude sociale. - Traduction allemande fermer modifiant la loi-programme (I) du 29 mars 2012 concernant le contrôle de l'abus d'adresses fictives par les bénéficiaires de prestations sociales, en vue d'introduire la transmission systématique de certaines données de consommation de sociétés de distribution et de gestionnaire de réseaux de distribution vers la BCSS améliorant le datamining et le datamatching dans la lutte contre la fraude sociale (publiée au Moniteur belge du 27 mai 2016).

Cette affaire est inscrite sous le numéro 6552 du rôle de la Cour.

Le greffier, F. Meersschaut