publié le 13 octobre 2016
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 17 août 2016 en cause de Roger Heinen et Astrid Heuschen contre la ville d'Eupen, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 24 août 2016, le Juge de « Les articles 35, 36 et 37 du Code rural violent-ils les articles 10 et 11 de la Constitution, com(...)
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- cour constitutionnelle
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- 2016205124
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- 13/10/2016
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COUR CONSTITUTIONNELLE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 17 août 2016 en cause de Roger Heinen et Astrid Heuschen contre la ville d'Eupen, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 24 août 2016, le Juge de paix du canton d'Eupen a posé la question préjudicielle suivante : « Les articles 35, 36 et 37 du Code rural violent-ils les articles 10 et 11 de la Constitution, combinés avec l'article 6 de la Constitution et/ou avec l'article 1er du Premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme et avec l'article 14 de ladite Convention, s'ils sont interprétés en ce sens qu'ils ne s'appliquent pas aux pouvoirs publics (Etat, ville, commune,...) en leur qualité de propriétaire ou de voisin ? ».
Cette affaire est inscrite sous le numéro 6499 du rôle de la Cour.
Le greffier, F. Meersschaut