publié le 21 septembre 2016
Avis officiel Adaptation hors index au 1 er août 2016 du montant de certaines prestations sociales. A l'indice-pivot 122,01 , le montant des prestations sociales suivantes est fixé, à partir du 1 er août 2(...) La loi-programme du 19 décembre 2014 (artikelen 207 et 208) prévoit, à partir du 1 er aoû(...)
- source
- service public federal securite sociale
- numac
- 2016204658
- pub.
- 21/09/2016
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE
Avis officiel Adaptation hors index au 1er août 2016 du montant de certaines prestations sociales.
A l'indice-pivot 122,01 (base 2004 = 100), le montant des prestations sociales suivantes est fixé, à partir du 1er août 2016 à : La loi-programme du 19 décembre 2014Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 19/12/2014 pub. 29/12/2014 numac 2014021137 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer (artikelen 207 et 208) prévoit, à partir du 1er août 2016, l'égalisation de la pension minimum des travailleurs indépendants sur celle des travailleurs salariés.
A. Assurance maladie-invalidité I. Régime des travailleurs indépendants 1. Incapacité primaire : - isolé : .. . . . 44,95 EUR 2. Invalidité : - Sans arrêt de l'entreprise : - isolé : .. . . . 44,95 EUR B. Pensions I. Régime des indépendants (montants annuels forfaitaires) 1. Conjoint survivant : - Pension minimum : .. . . . 13.804,22 EUR 2. Isolé : - Pension minimum : .. . . . 14.024,72 EUR C. Prestation du droit passerelle (prestation en cas de faillite) (montants mensuels) - sans charge de famille : . . . . . 1.168,73 EUR D. Allocation d'aidant proche pour indépendants (montants mensuels) - interruption complète de l'activité : . . . . . 1.168,73 EUR - interruption partielle de l'activité : . . . . . 584,36 EUR