Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 11 mai 2016 et parvenue au greffe le 13 mai 2016, un recours en annulation des articles 128 à 134 du décret f Cette affaire, inscrite sous le numéro 6426 du rôle de la Cour, a été jointe aux affaires portant l(...)

source: cour constitutionnelle

numac: 2016203132

pub.: 17/06/2016

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COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 11 mai 2016 et parvenue au greffe le 13 mai 2016, un recours en annulation des articles 128 à 134 du décret flamand du 18 décembre 2015 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 2016 (publié au Moniteur belge du 29 décembre 2015) a été introduit par Peter Mertens et Tom De Meester.

Cette affaire, inscrite sous le numéro 6426 du rôle de la Cour, a été jointe aux affaires portant les numéros 6353 et autres du rôle.

Le greffier, F. Meersschaut

Titre du document concerné:	Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 11 mai 2016 et parvenue au greffe le 13 mai 2016, un recours en annulation des articles 128 à 134 du décret f Cette affaire, inscrite sous le numéro 6426 du rôle de la Cour, a été jointe aux affaires portant l(...)
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